Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux : & sous pour livre d'iceux
Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux : & sous pour livre d'iceux
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie & esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux : & sous pour livre d'iceux
Arrêt du 13 juillet 1785
Arrêt qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour l'étranger, de tous droits de péages domaniaux
1785
3 p
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Citation title: Arrêt du 13 juillet 1785
Goldsmiths'-Kress no. 13022
OCLC, 21943067
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 21 juillet 1784, exempte les eaux-de-vie et esprits-de-vin destinés pour létranger, de tous droits de péages domaniaux
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